ePunching – Conditions générales d’utilisation


Par le simple fait d’installer l’application ePunching d’IDtech SA (téléchargeable via l’application électronique d’Apple, de Google ou de Windows) sur son système informatique Apple, Google ou Windows compatible et/ou d’accéder aux services mobiles d’IDtech SA, l’utilisateur du système informatique (ci-après dénommé « l’Utilisateur ») déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation des services ePunching de la SA IDtech (ci-après dénommée « IDtech ») et les accepte.

    1. Licence d’utilisation 

L’application est mise à disposition de l’Utilisateur dans le cadre d’une stricte utilisation conformément aux présentes conditions générales. Cette licence d’utilisation n’emporte aucun transfert de propriété de ladite application, elle est non transférable, non exclusive et révocable. 

    2. Mise à jour

L’application ePunching peut être mise à jour de manière périodique à l’entière discrétion de IDtech. Les termes des présentes conditions générales d’utilisation régiront toute mise à jour ultérieure sauf si ladite mise à jour le prévoit autrement, dans ce cas elle sera régie par de nouvelles conditions d’utilisation spécifiques. 

    3. Protection d’utilisation

3.1 L’Utilisateur s’engage sous sa propre responsabilité à empêcher l’accès à son dispositif mobile par des tiers non autorisés. Il prendra pour ce faire toutes les dispositions nécessaires telles que la protection de son appareil par un mot de passe ou tout autre moyen de sécurité. 

3.2 L’Utilisateur s’engage à rapporter sans délais à l’employeur destinataire des données de pointage (ci-après le Client), toute utilisation frauduleuse (accès non autorisé à l’appareil, perte, vol, hacking ou tentative de hacking, …). IDtech ne sera en aucun cas responsable des dommages pouvant résulter du manquement de l’Utilisateur à cette obligation de notification. 

3.2 L’utilisateur s’engage également à ne pas confier son dispositif à un tiers afin qu’il l’utilise frauduleusement à son nom et pour son compte. 

    4. Limitation d’utilisation

4.1 L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser l’application mobile à d’autres fins que celle de réaliser des pointages mobiles à destination de son employeur conformément aux directives données par ce dernier. 

4.2 L’Utilisateur s’engage notamment et de manière non exhaustive à : 

4.2.1 Ne pas utiliser l’application sur d’autres dispositifs que ceux autorisés par le Client, 

4.2.2 Ne pas rendre l’application disponible sur un quelconque réseau et ne pas la rendre utilisable sur plusieurs dispositifs simultanément ; 

4.2.3 Ne pas louer, vendre, mettre à disposition, concéder de licence ou toute autre forme de mise à disposition à titre gratuit ou onéreux de l’application ou d’un dispositif mobile sur lequel l’application serait installée. 

4.2.4 Ne pas télécharger toute application sur son dispositif mobile qui pourrait impacter la fonctionnalité ou la sécurité d’utilisation de l’application. 

4.2.5 Ne pas copier, décompiler, accéder au code, modifier ou créer un produit ou application dérivée de la présente application mobile. 


    5. Conditions d’utilisation de fournisseur tiers

5.1 L’utilisation de l’Application peut nécessiter le recours aux services de fournisseurs tiers tels que l’utilisation de transfert de données mobiles, accès internet ou encore localisation GPS. IDtech n’est en aucun cas responsable des conditions et coûts liés à ces fournisseurs tiers. 

5.2 IDtech n’est également en aucun cas responsable de la défaillance ou de la non disponibilité temporaires ou permanentes de ces services y compris si celles-ci rendent l’utilisation de l’application impossible. 

    6. Limitation de responsabilité

IDtech ne pourra en aucun cas être tenu responsable pour tout dommage ou désagrément qui ne sont pas la conséquence directe et immédiate de sa propre faute, tout dommage moral ou commercial étant exclu. 

Sont notamment exclus et de manière non exhaustive, tous dommages résultant d’une faute ou négligence commise par l’Utilisateur, d’une mauvaise information fournie par l’Utilisateur, d’un accès non autorisé au dispositif mobile de l’Utilisateur, de l’interruption ou de la suspension de la communication vers ou au départ du serveur imputable à l’intervention illégale d’un tiers ou au manque de vigilance d’un tiers. 

    7. Propriétés des droits intellectuels

Tous les droits, licences ou copyright restent la propriété de IDtech. Les présentes conditions générales ne vous en transfèrent aucune propriété ou détention et permettent uniquement à l’Utilisateur de faire usage de l’application dans le strict respect des présentes conditions d’utilisation. 

    8. Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge et seuls les tribunaux de Namur (Belgique) seront compétents en cas de litige.