Terms and conditions

I- COMMANDES ET CONFIRMATIONS DE COMMANDES

Toute commande comporte de plein droit l'acceptation des conditions générales de vente et, le cas échéant, des conditions particulières précisées au moment de la commande, à l'exclusion des conditions générales ou particulières du client. Aucune dérogation à ces conditions de vente ne sera admise sans confirmation écrite d'une personne statutairement autorisée à représenter la société.

Nos offres sont valables, sauf stipulation contraire, un mois à dater de leur remise. Toute commande, convention et engagement ne nous lient que pour autant que nous les ayons confirmés par écrit.

Toute réclamation en raison d'inexactitude éventuelle ou prétendue de notre confirmation de commande doit, sous peine de forclusion, nous parvenir dans la huitaine de la confirmation.

II- PRIX

Sauf stipulation contraire, tous nos prix s'entendent HTVA «départ usine» EWX IDtech Isnes – Belgique Incoterm ICC 2010. Les risques, les frais de transport, de douane, les taxes, autres droits et tous les frais accessoires sont à charge de l'acheteur.

III- DELAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison indiqués dans les offres ou confirmations de commande sont donnés à titre indicatif. Nous nous réservons le droit de faire des livraisons partielles au fur et à mesure de nos possibilités.

Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l'annulation de la commande ou une indemnité quelconque.

IV-RESERVE DE PROPRIETE

Les marchandises hardware livrées restent la propriété d'IDtech SA jusqu'à leur paiement intégral.

Durant cette période, l'acheteur s'interdit d'en disposer ou de les déménager sans l'accord écrit au préalable d'IDtech SA qui conserve le droit de les reprendre aux frais de l'acheteur en quelque main qu'elles se trouvent, huit jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée. A défaut de pouvoir récupérer les marchandises dans les mains d’un acquéreur de bonne foi, IDtech SA deviendra titulaire de la créance de l’acheteur envers son propre client.

Le client s'engage à indiquer à IDtech SA le nom et l'adresse du propriétaire du bâtiment où le matériel est installé et à informer IDtech SA de tout changement de propriétaire ou de déménagement et, dans ce dernier cas, de communiquer à IDtech SA, le nom et l'adresse du propriétaire du nouveau bâtiment.

Les frais de démontage et de transport sont à charge de l'acheteur en cas de reprise du matériel.

La réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques à charge de l’acheteur qui s’effectue au moment de l’expédition des marchandises conformément au point II.

V- OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s'engage à respecter la propriété intellectuelle et les droits d'auteur d'IDtech SA sur le matériel hardware ainsi que sur les softwares et à ne pas les copier, les modifier, les développer ou s'en inspirer pour créer ses propres logiciels ou produits. En cas de non-respect de ces obligations, le client sera de plein droit redevable à IDtech SA une indemnité irréductible équivalente à une fois le prix de la licence ou du produit par copie exécutée ou par infraction commise sans préjudice pour IDtech SA de réclamer l’indemnisation de son préjudice réel pour la proportion qui excède l’indemnité susmentionnée. Le client devra réaliser un backup par jour.

VI- GARANTIES ET RESPONSABILITES

Pendant les 12 mois suivant la livraison, IDtech garantit que les marchandises hardware et software fonctionneront conformément aux spécifications décrites dans la documentation y relative.

En cas de dysfonctionnement, IDtech SA tentera de le résoudre par le biais du service Hot Line ou, en cas d'insuccès, par l'envoi d'un technicien auprès du client.

Les pièces défectueuses seront réparées ou remplacées sauf si leur durée de vie normale est inférieure à la période de garantie. Cette garantie ne s'applique notamment pas aux cordons électriques, rubans et autres accessoires.

Tout appel de garantie doit, sous peine de déchéance, être notifié à IDtech SA dans les 2 jours ouvrables de la découverte du fait justifiant cet appel à la garantie. Le client devra simultanément fournir à IDtech SA tout document et toute information nécessaires et devra répondre à toute demande de renseignements complémentaires.

Les travaux et interventions d'IDtech SA qui seraient effectués hors garantie ou en dehors des heures ouvrables (du lundi au vendredi de 9H à 17H) seront facturés au tarif alors en vigueur chez IDtech SA pour le type de prestation exécutée, en ce compris les frais de déplacements éventuels.

IDtech SA n'assume qu'une obligation de moyen.

IDtech SA ne sera en aucun cas responsable d'un préjudice qui ne serait pas la conséquence directe, immédiate et prévisible d'un manquement d'IDtech SA à ses obligations, et ce, même si IDtech SA a été préalablement avisé de la possibilité de tels dommages, pertes ou réclamations. Est ainsi notamment exclue l'indemnisation de tout préjudice financier ou commercial.

La responsabilité d'IDtech SA sera limitée à la correction des erreurs et à la réparation ou à l'échange des pièces.

Aucune réclamation ou action quelconque ne pourra être dirigée contre IDtech SA pour quelque motif que ce soit plus de 6 mois après que le client ait eu connaissance ou aurait dû raisonnablement avoir connaissance des faits constituant la cause directe ou indirecte de la réclamation.

En aucun cas, une réclamation ou un litige ne peut suspendre l'obligation des paiements.

Le client sera déchu du droit de faire appel à la garantie ou de mettre en cause la responsabilité d'IDtech SA si le vice de fonctionnement allégué résulte de faute ou négligence imputables au client ou à ses préposés, ou est la conséquence de causes étrangères à IDtech SA, notamment en cas de force majeure.

VII- CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf stipulation écrite contraire, le paiement est dû au grand comptant à la réception et sans escompte.

Toute facture impayée à son échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable une majoration de 15% à titre de clause pénale, ainsi que des intérêts conventionnels de retard de 12% l'an.

En outre, le défaut de paiement d'une facture ou de toute autre somme échue entraînera l'exigibilité des autres dettes non échues.

VIII- LEGISLATION APPLICABLE ET COMPETENCE
La présente convention est soumise au droit belge.

Toute contestation à laquelle la présente convention pouvait donner lieu, sera exclusivement soumise à la juridiction des tribunaux de Namur.

Our latest news